Règlement intérieur de Fluentbe

Prestation de services par Fluentbe Sp. z o.o.

§1 Définitions

Les termes utilisés dans ces conditions de service ont les significations suivantes:

1. Fluentbe - Fluentbe Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością avec son siège social à Varsovie (00-895), à Biała 4, emplacement 81, enregistré dans le registre des entrepreneurs par le tribunal de district de la ville de Varsovie, XIIe division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000562340, détenant le numéro NIP: 527-27-38-544, le numéro REGON: 361742271.
2. Rémunération - la rémunération payable à Fluentbe, payable en un seul paiement ou en versements cycliques dans le montant, au moment et sous la forme définis dans le Règlement et l'Ordonnance.
3. Frais d'inscription - frais unique payé par l'Étudiant au début du Cours pour les Leçons avec un enseignant.
4. L'Espace étudiant - la plateforme opérée par Fluentbe à space.fluentbe.com, à travers laquelle, après s'être connecté et en fonction du type de services fournis, il est possible d'accéder à la partie de la plateforme appelée Apprentissage intelligent ou de participer à une Leçon avec un enseignant depuis la partie de l'Espace étudiant appelée Salle de Classe Fluentbe. L'accès à l'Espace étudiant est fourni par Fluentbe lors de la conclusion du contrat et prend en compte l'étendue des services achetés par l'étudiant.
5. L'Apprentissage intelligent - partie de la plateforme de l'Espace étudiant dans laquelle un service est fourni par Fluentbe permettant à l'étudiant d'apprendre une langue étrangère de manière indépendante (sans enseignant).
6. Salle de classe Fluentbe - partie de la plateforme l'Espace étudiant, au sein de laquelle l'étudiant peut, entre autres, avoir des leçons avec un enseignant.
7. Leçon avec un einsegnant - une leçon d'apprentissage d'une langue étrangère avec un enseignant Fluentbe, conduite à distance via Fluentbe Classroom. Les leçons peuvent être en group ou individuelles.
8. Date de fin de cours programmée - la date à laquelle la leçon est programmée pour se terminer comme spécifié dans la commande.
9. Calendrier des leçons - les dates et heures des leçons individuelles avec un enseignant ou des leçons en groupe avec un enseignant.
10. Cours - toutes les Leçons avec un enseignant auxquelles l'étudiant a le droit de participer conformément à la commande et, dans le cas de l'achat du service l'Apprentissage intelligent, également l'étendue de l'accès au service Apprentissage intelligent que l'étudiant reçoit.
11. Leçon en groupe avec un enseignant – une connexion audiovisuelle via Internet avec un enseignant et d'autres étudiants, dans laquelle le nombre total d'étudiants ne dépasse pas celui spécifié dans la commande, et dont la durée est également définie dans la commande.
12. Leçon individuelle avec un enseignant – une connexion audiovisuelle via Internet avec un enseignant, dont la durée est spécifiée dans la commande.
13. Classe - un nombre déterminé de leçons au cours d'une session avec un enseignant.
14. Commande – un document précisant les informations de base concernant le cours et les services fournis par Fluentbe, y compris la rémunération, le nombre de leçons dans la première tranche de rémunération et, le cas échéant, l'accès au service Apprentissage Intelligent et sa portée. La Commande est passée selon les modalités définies au §2.
15. Étudiant – une personne qui, en remplissant le document et en acceptant le règlement, conclut le contrat.
16. Règlement - le présent règlement.
17. Contrat - le contrat pour la fourniture de services par Fluentbe conclu conformément au §2 section 2.

§2 Conclusion du contrat, droit de rétractation.

1. Le contrat est conclu à distance, sans la présence physique simultanée des parties.
2. Le contrat est conclu en remplissant le document de commande disponible sur le site fluentbe.com et en acceptant les conditions générales, ou à distance via l'application SignNow.com (https://www.signnow.com/), ou par email en renvoyant une déclaration d'acceptation des conditions générales.
3. Dans le cadre de la conclusion du contrat, l'étudiant peut choisir d’acheter : 1) des leçons avec un enseignant, 2) l’accès à l’Apprentissage Intelligent, ou 3) des leçons avec un enseignant et l’accès à l’Apprentissage intelligent.
4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque fois précisée dans la commande.
   1. Dans le cas des leçons en group, il couvre un cours jusqu'à la date spécifiée dans la commande (date prévue de fin du cours) ou, si aucune date n'est spécifiée, pour une période correspondant au nombre de leçons achetées,
   2. dans le cas de leçons individuelles, en fonction du nombre de leçons achetées.
   3. Dans le cas de l'achat d'un accès au service Apprentissage intelligent, le contrat est conclu pour la période spécifiée d'accès au service Apprentissage intelligent.

5. L'étudiant peut prolonger le contrat pour les leçons individuelles en payant pour des leçons supplémentaires. Dans le cas des services d'Apprentissage Intelligent, l'étudiant peut prolonger la période d'accès à l'Apprentissage Intelligent en achetant l'accès pour une nouvelle période déterminée.
6. La date de la première leçon avec un enseignant et le calendrier des leçons sont déterminés par Fluentbe en consultation avec l'étudiant. La date de la première leçon avec un enseignant et l'horaire peuvent être modifiés pour des raisons techniques ou si le nombre d'étudiants est insuffisant. L'étudiant sera informé de l'horaire détaillé et de la date de la première leçon par Fluentbe.
7. L'accès à Apprentissage intelligent sera attribué immédiatement après le paiement par l'étudiant.
8. Le niveau de compétence de l'étudiant est déterminé par un test de niveau administré par Fluentbe.
9. Dans le cas où l'étudiant n'est pas en mesure d'accepter l'horaire final ou la date de la première leçon avec un enseignant, l'étudiant peut résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, si l'étudiant a payé la rémunération en tout ou en partie, Fluentbe lui retournera le montant de la rémunération payée par l'étudiant dans les 14 jours suivant la résiliation.
10. Dans le cas de cours en groupe avec un enseignant, si le nombre minimum de 3 étudiants dans un groupe donné n'est pas atteint ou si le nombre d'étudiants diminue en dessous de 3 pendant le cours, Fluentbe peut proposer à l'étudiant d'effectuer des cours en groupe avec un enseignant dans un autre groupe (y compris un horaire différent) du même niveau ou résilier le Contrat en restituant à l'étudiant la partie proportionnelle de la rémunération non utilisée.
11. L'étudiant, qui est un consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du Code civil, a le droit de résilier le contrat de leçons avec un enseignant dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision. Si l'étudiant a payé la rémunération avant de résilier le contrat, celle-ci sera remboursée par Fluentbe.
12. Un étudiant qui est un consommateur au sens de l'article 22(1) du Code civil a le droit de résilier le contrat d'accès aux services d'Apprentissage intelligent dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si l'étudiant, avant l'expiration du délai de rétractation et après avoir été informé de la perte du droit de rétractation, a commencé à utiliser les services d'Apprentissage intelligent.
13. Si l'étudiant qui est un consommateur s'est rétracté du contrat après le début du cours, l'étudiant est tenu de payer une partie de la rémunération d'un montant proportionnel au nombre de leçons auxquelles l'étudiant aurait pu participer.
14. Un modèle de déclaration de rétractation figure à l'annexe A des Conditions générales. La déclaration de rétractation du Contrat doit être envoyée à l'adresse de Fluentbe indiquée au §1.1 par lettre recommandée ou par courriel electronique à: kontakt@fluentbe.com. Pour que le droit de rétractation soit effectif, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant la date limite indiquée.

§3 Déclarations, organisation du cours, temps pour prendre des leçons individuelles.

1. Fluentbe déclare disposer de tous les moyens et ressources nécessaires au bon déroulement du Cours.
2. L’étudiant confirme avoir pris connaissance des exigences techniques et d'équipement visées au §10 du Règlement et confirme y répondre.
3. L’étudiant doit créer un compte sur l'Espace étudiant. Le mot de passe du compte doit rester secret et ne doit pas être utilisé sur d'autres sites web.
4. Le nombre de leçons disponibles dans le cadre du Cours est garanti, ce qui signifie que si, pour une raison imputable à Fluentbe, l'une des leçons n'a pas lieu à l'heure indiquée dans le calendrier ou si la date d'une leçon conformément au calendrier tombe sur un jour férié autre qu'un dimanche, le Cours se poursuivra conformément au calendrier pour autant que toutes les leçons couvertes par le Cours soient achevées. Si Fluentbe n'est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de terminer un certain nombre de leçons à la date prévue, la différence entre les paiements effectués et la valeur des leçons terminées sera remboursée à l'étudiant par transfert sur son compte dans les 14 jours suivant la fin effective du Cours, ou - en accord avec l'étudiant - pourra être créditée sur le prochain Cours acheté par l'étudiant.
5. Si l'étudiant ne peut pas participer à un cours en group pour des raisons qui lui sont imputables, le cours en group auquel il n'a pas pu participer ne sera pas répété.
6. Dans le cas des leçons individuelles, il est permis d'annuler ou de reporter la leçon à condition que l'étudiant soit obligé d'informer Fluentbe de l'annulation ou du report au moins 12 heures avant la leçon programmée en utilisant la fonctionnalité dédiée de Fluentbe Classroom. Si le délai de 12 heures n'est pas respecté, la leçon sera considérée comme ayant eu lieu.
7. L'étudiant qui a conclu un contrat de Leçons individuelles avec un enseignant peut compléter la leçon avec un enseignant individuel dans la période spécifiée dans la commande ou, si aucune période n'est spécifiée, dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat.
8. Si l'étudiant ne termine pas les leçons individuelles dans les délais spécifiés à l'article 7, le droit de les terminer s'éteint et les frais payés ne sont pas remboursés.
9. L'étudiant qui a acheté un accès aux services d'Apprentissage intelligent peut utiliser cet accès autant de fois qu'il le souhaite pendant la durée du contrat.

§4 Rémunération, droit d'entrée

1. Le montant de la rémunération est spécifié dans la commande. Les prix indiqués dans la commande sont des prix bruts (y compris les taxes applicables).
2. La Rémunération peut être payable en une seule fois (en totalité à l'avance) ou de manière cyclique à l'avance dans les conditions spécifiées dans la commande.
3. Fluentbe peut accorder à l'étudiant des remises ou des rabais sur la rémunération ou les frais d'inscription. L'étudiant accepte que les rabais et remises ne soient valables que si l'étudiant suit l'intégralité du cours. Les réductions cesseront d'être valables si le contrat est résilié par l'étudiant ou par sa faute.
4. Dans le cas d'une rémunération payable cycliquement par tranches, l'étudiant s'engage à payer les tranches à l'avance conformément à l'information sur le cours préparée par Fluentbe. L'information comprendra une indication du paquet de leçons ou d'activités payées par l'étudiant dans le cadre du paiement échelonné.
   
   Fluentbe autorise les formes suivantes de paiement de la rémunération:
   Paiements électroniques, paiements par carte de paiement, paiements différés ou paiements échelonnés via PayU.pl ou PayPal ou toute autre méthode déterminée par Fluentbe - les méthodes de paiement courantes possibles sont spécifiées dans la Commande et sur le site web http://www.payu.pl
   
   Le règlement des transactions par paiement électronique et par carte de paiement est effectué selon le choix de l'étudiant via PayU.pl. Les paiements électroniques et par carte sont traités par:
   
   PayU SA dont le siège social est situé à Poznan, 60-166 Poznan, ul. Grunwaldzka 182, un établissement de paiement national supervisé par l'Autorité polonaise de supervision financière, inscrit au Registre des services de paiement sous le numéro IP1/2012, inscrit au Registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Poznan - Nowe Miasto et Wilda à Poznan, 8e Division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000274399, avec un capital social de 4 944 000 PLN, entièrement libéré, détenant le numéro d'identification fiscale NIP: 779-23-08-495, REGON 300523444.
5. En cas de non-paiement de la rémunération, Fluentbe a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et, dans le cas des services d'Apprentissage intelligent, Fluentbe n'accordera pas l'accès à l'espace étudiant et à l'Apprentissage intelligent, et bloquera les accès accordés. La résiliation du contrat équivaut à l'impossibilité d'accéder au cours.
6. Dans le cas où un remboursement est nécessaire pour une transaction effectuée par un étudiant par carte de débit ou de crédit, Fluentbe effectuera le remboursement sur le compte bancaire assigné à la carte de l'étudiant. Dans le cas de toute autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par la même méthode de paiement que celle sélectionnée lors de la transaction. Si cela n'est pas possible, Fluentbe remboursera les fonds sur le compte bancaire indiqué par l'étudiant.
7. Si l'étudiant paie le prochain versement après la date de la dernière leçon avec un enseignant dans le cadre du forfait payé conformément à l'information sur le cours préparée par Fluentbe selon le paragraphe 4, la prolongation de l'accès au cours prendra effet à partir de la date de la dernière leçon avec un enseignant dans le cadre du forfait de leçons précédemment payé.
8. En cas de résiliation du contrat pendant la durée du cours par l'étudiant ou par Fluentbe pour des raisons imputables à l'étudiant, ou en cas de non-participation de l'étudiant aux leçons pour des raisons imputables à l'étudiant bien qu'il n'ait pas résilié le contrat, les remises ou rabais accordés pour la rémunération ou les frais d'inscription seront annulés pour la période allant de la date du contrat jusqu'à la date de sa résiliation. Le montant dû à Fluentbe pour la restitution de la remise ou du rabais accordé sera réglé en déduisant ce montant du montant dû à l'étudiant dans le cadre de l'annulation de la partie restante du cours couverte par le contrat. S'il n'est pas possible de déduire le montant susmentionné, l'étudiant sera obligé de payer ce montant, y compris les frais d'inscription dans leur intégralité, à Fluentbe dans les 7 jours suivant la résiliation du contrat.

§5 Droits et obligations de l'étudiant

1. L'Étudiant s'engage à payer la rémunération conformément à l'ordre et au règlement.
2. L'étudiant a le droit d'accéder au matériel d'apprentissage préparé par Fluentbe. L'accès n'est possible que pendant la durée du contrat. L'étudiant ne peut utiliser le matériel d'apprentissage que dans le cadre d'une utilisation personnelle autorisée.
3. Il est interdit à l'étudiant de:
   - de se référer d'une manière vulgaire ou d'une manière qui porte atteinte à la dignité des autres étudiants et de l'enseignant,
   - d'introduire dans le système d'information mis à la disposition de l'étudiant des contenus qui violent la loi ou les bonnes mœurs, en particulier des contenus vulgaires, des contenus pornographiques ou des contenus qui violent les droits d'auteur ou les droits de la propriété intellectuelle.

§6 Droits et obligations de Fluentbe

1. Fluentbe s'engage à remplir les obligations du présent contrat avec diligence.
2. Fluentbe s'engage à fournir à l'étudiant du matériel pédagogique de base adapté à son niveau de compétence. Du matériel pédagogique supplémentaire, y compris de nature spécialisée, peut être fourni moyennant un supplément.
3. Fluentbe s'engage à fournir à l'étudiant une assistance technique dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du cours - avant la première leçon et pendant le cours.

§7 Résiliation du contrat

1. L'étudiant a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat dans le cas où quatre leçons consécutives avec un enseignant n'ont pas lieu conformément au calendrier par la faute de Fluentbe. En cas de résiliation du contrat, Fluentbe remboursera à l'étudiant la partie de la rémunération payée qui est attribuable aux leçons qui auront lieu après la résiliation du contrat.
2. Fluentbe a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat lorsque le comportement de l'étudiant pendant une leçon avec un enseignant rend impossible la conduite de la leçon, perturbe sérieusement la leçon, insulte les autres étudiants ou l'enseignant ou viole les intérêts personnels de l'enseignant ou d'autres participants au cours, ou lorsque l'étudiant viole les interdictions du § 5.3.
3. L'étudiant qui n'a acheté que des leçons avec un enseignant a le droit de résilier le contrat à tout moment sans en indiquer la raison. La période de préavis de résiliation comprend 4 leçons consécutives en groupe ou 2 leçons individuelles avec un enseignant après que le préavis de résiliation ait été remis à Fluentbe. La notification de résiliation peut être soumise sous la forme d'un email envoyé à: kontakt@fluentbe.com. L'avis de résiliation doit contenir au moins le nom de l'étudiant, le courriel electronic et une déclaration de résiliation du contrat.
4. Un étudiant qui a acheté l'accès à l'Apprentissage intelligent a le droit de résilier le contrat avant la période pour laquelle il a été conclu dans la situation où l'Apprentissage intelligent est indisponible par la faute de Fluentbe pendant 48 heures consécutives. La résiliation du contrat de leçons avec Fluentbe n'affecte pas la validité du contrat de l'Apprentissage intelligent.
5. En cas de résiliation du contrat par l'étudiant avant la fin de la période pour laquelle il a été conclu, les parties au contrat règleront mutuellement leurs comptes en tenant compte des dispositions du §4 section 8.

§8 Responsabilité

1. Fluentbe s'efforce d'assurer que l'étudiant progresse dans son apprentissage, mais comme les résultats de l'apprentissage sont influencés par de nombreux facteurs, Fluentbe ne peut pas garantir que l'étudiant maîtrisera la langue à un certain niveau.
2. Fluentbe n'est pas responsable du résultat des examens de langue passés par l'auditeur après le cours.
3. Fluentbe n'est pas responsable du fonctionnement de l'appareil utilisé par l'étudiant ou d'un manque d'accès ou d'une interruption de l'accès à Internet de la part de l'étudiant. Fluentbe n'est pas responsable des cas de force majeure ou des événements hors du contrôle de Fluentbe.
4. L'étudiant est responsable du paiement de la rémunération.
5. En ce qui concerne les étudiants qui ne sont pas des consommateurs, la responsabilité totale de Fluentbe pour quelque raison que ce soit est limitée au montant de la rémunération effectivement payée.

§9 Réclamations

1. Fluentbe fournit le courrtiel electronic kontakt@fluentbe.com pour l'envoi de demandes et de plaintes.
2. La plainte doit notamment contenir l'objet de la plainte et les circonstances qui la justifient.
3. Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours suivant l'apparition du problème.
4. Les plaintes au contenu vulgaire ou insultant à l'égard du prestataire de services ne seront pas prises en considération.

§10 Exigences techniques et d'équipement

Afin de participer correctement aux leçons avec un enseignant, l'étudiant doit remplir les conditions techniques et d'équipement disponibles sur le site : https://www.fluentbe.com/help/pl-technical-requirements/

§11 Dispositions finales

1. Pour les questions non réglées par les présents Termes et Conditions, les dispositions pertinentes du Code civil et d'autres dispositions de la loi polonaise s'appliquent.
2. Fluentbe informe de la possibilité de soumettre un litige résultant de l'application de ces conditions de service pour une résolution en utilisant la plateforme ODR .
3. Un étudiant qui est un consommateur peut également s'adresser à l'ombudsman des consommateurs du district (de la ville).
   Les litiges relevant du présent règlement ou de l'accord peuvent également être résolus dans les cas suivants:
   1. d'un étudiant qui est un consommateur - par un tribunal compétent conformément aux dispositions du code de procédure civile,
   2. Dans le cas d'un étudiant qui n'est pas un consommateur, par le tribunal compétent pour le siège de Fluentbe ou son cessionnaire, si Fluentbe est l'initiateur de la procédure, ou par le tribunal compétent pour le siège de Fluentbe, si l'étudiant est l'initiateur.